Home Actualités au Sénégal Déclaration de patrimoine: Les ministres ont jusqu’en fin août pour se mettre en règle
Actualités au Sénégal - 4 semaines ago

Déclaration de patrimoine: Les ministres ont jusqu’en fin août pour se mettre en règle

le président de la République a, ce mercredi, en conseil des ministres, rappelé à tous les membres du gouvernement, l’impératif de procéder, avant fin août 2020, à leurs déclarations de patrimoine auprès de l’OFNAC.

Quarante huit heures après la publication des rapports de l’Inspection générale d’Etat, épinglant certaines structures étatiques, L’Ofnac avait-il besoin d’attendre tout ce temps et se montrer accommodante avec ces personnes à la limite de l’illégalité ? Après la publication des rapports de l’Ige, Macky préparerait-il un coup contre certains de ses ministres ? Autant de questions suscitées par la demande rapportée par le communiqué du Conseil des ministres.Cependant, il est opportun de préciser que le Président de la République n’est pas concerné, puisque le régime de sa déclaration de patrimoine est régi par l’article 37 de la Constitution. A cet effet ; l’Assemblée nationale a adopté la loi n° 2014 – 17 du 2 avril 2014 relative à la déclaration de patrimoine.

Objectif vise, d’une part, à prévenir tout risque d’enrichissement illicite de titulaires de hautes fonctions, et d’autre part, à satisfaire au besoin légitime d’information des citoyens sur la situation et le comportement des dirigeants publics, dans un contexte de transparence.

Ces personnes assujetties sont, outre le chef de l’Etat, le président de l’Assemblée nationale et le Premier questeur, les membres du gouvernement, le président du Cese, «tous les administrateurs de crédits, les ordonnateurs des recettes et des dépenses, les comptables publics effectuant des opérations portant sur un total annuel égal ou supérieur à 1 milliard de francs Cfa». Et la loi indique que les personnes assujetties, une fois nommées, sont soumises «au régime de l’effet immédiat» en ce qui concerne leur déclaration de patrimoine. Ces personnes doivent, dans les trois mois qui suivent leur nomination, formuler une déclaration certifiée sur l’honneur, exacte et sincère de leur situation patrimoniale concernant notamment leurs biens propres ainsi que, éventuellement, ceux de la communauté ou les biens réputés indivis en application de l’article 380 du code de la famille. 

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