La gestion du patrimoine bâti de l’État a donné lieu à de nouvelles interrogations devant la commission d’enquête parlementaire. Lors d’une audition tenue le 30 octobre 2026, les députés ont examiné les conditions dans lesquelles des immeubles démolis ont ensuite été présentés dans les dossiers comme des terrains nus.

Une vingtaine d’arrêtés de cession définitive pris entre 2021 et 2024, portant sur des centaines de biens, ont été évoqués au cours des échanges. Les questions ont porté sur la qualification des immeubles, les constats de démolition et la transmission des informations entre les administrations intervenant dans la gestion foncière.

La coordination entre services au centre des questions

La responsable du Cadastre de Dakar-Plateau entendue par les parlementaires a défendu le caractère technique des interventions de son service. Elle a distingué les vérifications réalisées sur le terrain, les constatations consignées dans les rapports et les décisions relevant d’autres administrations.

Les députés se sont interrogés sur les conséquences d’informations incomplètes pour l’évaluation des biens. La différence entre un terrain nu et une parcelle supportant un immeuble constitue un point central : elle peut modifier l’appréciation de la valeur du patrimoine concerné par une opération.

Les échanges ont également porté sur l’articulation entre le Cadastre, les Domaines et la Sogepa. La question posée est celle du suivi de l’état réel des biens : qui constate une démolition, à quel moment et comment cette information est-elle transmise aux autres services concernés ?

Des constats techniques à confronter aux documents fonciers

Plusieurs dossiers particuliers ont été abordés, notamment ceux de Paille, de Galoya et d’un titre foncier identifié lors de l’audition. La responsable a expliqué que les interventions cadastrales s’inscrivent dans des demandes et des procédures administratives précises.

L’audition a surtout mis en évidence la nécessité de rapprocher les constats matériels, les historiques des immeubles et les documents relatifs aux opérations foncières. Les questions soulevées devant la commission relèvent d’un travail d’enquête parlementaire. Elles ne constituent pas, en elles-mêmes, des conclusions judiciaires ni une attribution définitive de responsabilité.

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